Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI (N°SIRET : 44973684200039) et le client. Ainsi, toute commande de produit passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

 

 
2- Confidentialité

Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont il sera amené à prendre connaissance dans sa transaction avec le client. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client.

 

 
3- Notification – Election de domicile

Toute correspondance ou notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre du contrat ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :
- lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- lettre remise en main propre contre reçu signé par le destinataire ;
- courrier électronique avec confirmation de bonne réception.
Pour l’exécution du contrat, ses suites et ses conséquences, les parties élisent domicile en leur siège social énoncé sur le devis ou le bon de commande.

Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuel et droits à l’image sur les éléments qu’il communique Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI et garanti ce dernier contre tous recours de tiers. 

Le Client s’engage à prendre à sa charge tout paiement afférent en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.

La recherche d’antériorité des noms et des créations livrés par le Client reste à sa charge et sous sa responsabilité.

 

 
6-Commandes

Les commandes ne seront prises en compte que, d’une part, au retour des CGV et du devis signés et portant la mention « bon pour accord » ou d’un bon de commande et, d’autre part, à la réception de l’acompte de 40 % du prix total TTC. En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.

 

 
7-Conditions financières

Les tarifs de Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI sont exprimés en Euros, TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts). Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui fixé sur le devis, lequel document a une durée de validité de un mois à compter de sa date d’édition. Toute modification de la prestation, adjonction d’une prestation nouvelle ne figurant pas dans le devis, ou non-respect du calendrier du fait du client fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et entraînera une révision du prix de vente sur la base du tarif des prestations de Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI alors en vigueur. Le devis ne comprend pas les éventuels achats d’art (photos, illustrations…) Voir les licences d'utilisation.

 

 
8- Conditions de paiement

Une facture détaillée sera adressée au client par Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI au plus tard une semaine après la fin des travaux.
Les règlements se font par virement bancaire à l’ordre de Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre).
Les factures sont payables comme suit :
- 40% d’acompte par virement à la commande (retenue de l’acompte en cas d’annulation par le client) ;
- Le solde à compter de la date de réception de la facture. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10 % du montant total de la facture par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le 2e jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures.

Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement de la facture et des pénalités en cours. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement de l’acheteur ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours ou de les annuler.

Pour les projets durant plus de 1 mois :
- 40 % d’acompte par virement à la commande (retenue de l’acompte en cas d’annulation par le client) ;
- 30 % en milieu de projet par virement ;
- 30 % en fin de projet par virement.

 

 
9- Modalités et Délai de livraison

À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés par Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI au client adressés via File Vert ou Swiss Transfer.

 
Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent être stipulés par écrit. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Le client s’engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires et de validations. Dans le cas contraire, le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable au prestataire. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels), le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence.
Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI ne peut être tenue responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que, notamment, grèves totales ou partielles, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et toutes autres circonstances inéluctables et indépendantes de la volonté du prestataire.

 

 
10-Réclamations

Le client devra vérifier les documents remis par Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur livraison. Si la prestation effectuée par Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI correspond à la prestation attendue par le client, celui-ci devra donner son accord durant ce délai. Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. Les réclamations ne seront pas acceptées si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document livré. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI ne soit responsable par intention ou négligence grave.

 

 
11-Responsabilité

La responsabilité de Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. La responsabilité de Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI se limite aux dommages contractuels et prévisibles.
Ceux-ci sont limités dans tous les cas à hauteur de la valeur des services prévus au contrat. Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client. Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données.

La responsabilité quant à la perte de données se limite aux coûts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient été occasionnés si les mesures de protection usuelles avaient été appliquées (par exemple, sauvegarde de copies). Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par des virus.

 

 
12-Crédits et mentions commerciales Plumétika

 
Sauf mention contraire explicite du client, Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
• « Une création Plumétika », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• « Développé par Plumétika » , lorsque cela concerne des prestations de développement Multimédia,
• « Réalisation : Plumétika », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

 

Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur un contrat de cession de droits, à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, le droit de distribution, le droit de dépôt et le droit de cession. Il est enfin rappelé que toute exploitation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

 

 
La totalité de la production, objet du devis ou de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI tant que les factures émises par ce dernier ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global du devis ou de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI dans le cadre du devis ou de la commande.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant au un avenant au contrat de cession devra être demandé.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, le prestataire est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu’il aura créés, à l’exception des données fournies par le client sous sa seule responsabilité.

 

Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI s’engage à expliquer tous les points importants d’une cession de droits au Client afin qu’il puisse choisir les conditions et modalités qui lui correspondent. Le Prestataire pourra lui proposer un contrat de cession conforme à ses attentes et une rémunération en conséquence.

Le contrat de cession de droits sera rédigé puis émis à la clôture du projet, après émission de la facture. Il devra être signé, daté et paraphé par le Client et Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI. Le contrat sera soumis via le logiciel en ligne Adobe Sign pour certifier son horodatage et protéger les deux Parties contre toute ambiguïté légale.

Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI s’engage à communiquer, sur demande, un certificat horodaté de ses créations afin de garantir leur antériorité et la paternité des créations avant signature du contrat de cession de droits.

Les droits d’auteur sont calculés en fonction de la notoriété du Client, la taille de son entreprise, la durée de cession, le nombre de droits cédés et la quantité de supports autorisés. Pour toute nouvelle exploitation demandée par le Client, hors du contrat initial, un avenant sera réalisé et une rémunération supplémentaire proportionnelle sera demandée.

Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI s’engage à conseiller le Client sur l’achat de toute licence nécessaire à la bonne réalisation de la commande (typographie, photographie...). Les frais engagés pour l’achat de ces licences restent à la charge du client et seront annoncés par Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI dans son devis puis sa facture.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ce dernier s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. 

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI, à l’exception des données fournies par le Client. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI, de même que les projets refusés. L’acompte et les sommes déjà versées resteront acquis par Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

 
21-Responsabilité et propriété des contenus

A compter de la signature du devis ou de la commande, le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI.
De même, le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

 

 
22-Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

 

 
23-Droits d’utilisation

Certains produits tels que les dessins, images, chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel, qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image.

Tout client se portant acquéreur d’un produit soumis à ces réglementations, s’engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.

 

 
24-Création et maintenance de site

 
Création de sites :
La création d’un site comporte plusieurs étapes :
La réservation du nom de domaine, la définition de la structure générale du site, la définition des rubriques, la définition de la forme, la construction physique des pages, la mise en ligne vous permettant de suivre l’évolution, la mise en ligne définitive sur un serveur professionnel. Le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques. La durée de développement d’un site ou ne peut en aucun cas dépasser une année civile à compter de la signature du devis. Si ce délai est dépassé Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé. Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI n’est pas responsable d’éventuels dysfonctionnements de la société fournissant l’hébergement du site.

 
Maintenance de sites :
La maintenance et la mise à jour annuelle d’un site Internet feront l’objet d’un contrat dont voici les principaux termes :

 
Article 1 - Objet et définition du service
- La mise à jour/maintenance sera assurée par Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI selon les conditions ci-après désignées. L’abonné dispose d’un site Internet à l’adresse : www.abonné.com
- Le contrat n’inclut pas les frais de renouvellement du nom de domaine.
- Le contrat n’inclut pas les frais de renouvellement de l’hébergement du site.

 
Article 2 - Définition de la mise à jour
- La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site Internet. Le nombre de mises à jour sera stipulé sur le contrat. Le forfait mise à jour n’inclut pas la création de nouvelles rubriques ou pages du site initial. Toute mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon les tarifs en vigueur de Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI.
Le ou les dates des mises à jour seront définies d’un commun accord entre le client et Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI.

 
Article 3 - Règles d’usage de l’Internet
- L’abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants :
Les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Béatrice ENCINAS-ALMODOVAR EI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site Internet.

 
Article 4 - Durée et résiliation du contrat
- L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature et du règlement de l’anuité du contrat.

 
Article 5 - Tarifs
- Le prix du contrat sera en fonction du nombre de mises à jour et sera clairement stipulé sur le contrat. Les prix s’entendent en Euros TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).

 
Article 6 - Conclusion du contrat
- Le contrat sera considéré comme valable dès la signature des deux parties et dès réception du paiement de l’abonnement annuel.

Les conditions générales de vente ci dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre auquel il est fait attribution expresse de juridiction.